Entente de consultation initiale
Avant de procéder à votre consultation, veuillez lire attentivement les conditions de notre entente de consultation initiale. En poursuivant, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions.
Objet de la consultation
Immigration Pros Inc. offre des services professionnels de consultation en immigration. Notre consultation initiale vise à vous donner des conseils d’expert en matière d’immigration et à déterminer la meilleure marche à suivre pour votre dossier. Toutefois, cette consultation n’établit pas de relation formelle client-consultant au-delà de cette rencontre initiale.
Frais de consultation
Des frais uniques et non remboursables s’appliquent à toutes les consultations. Le montant total vous est communiqué avant la consultation et doit être payé en entier avant la séance prévue.
Ces frais comprennent :
-Une communication unique par vidéoconférence ou par un autre moyen convenu.
-La collecte et l’examen des renseignements et des questions fournis par le client.
Si vous décidez de retenir nos services au-delà de cette consultation, une convention de mandat distincte doit être signée. Cette consultation ne vous oblige pas à poursuivre avec d’autres services.
Engagement de confidentialité
Tous les renseignements communiqués à Immigration Pros Inc. sont strictement confidentiels. Nous respectons le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin que vos données soient protégées et ne soient pas divulguées à des tiers sans votre consentement préalable, sauf lorsque la loi l’exige.
Pour votre commodité, nous utilisons des communications électroniques et un stockage de données sécurisé. Notre équipe applique les meilleures pratiques pour maintenir un haut niveau de sécurité dans le traitement de vos renseignements.
Cadre juridique
La présente entente respecte les normes professionnelles établies dans le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Elle est régie par les lois fédérales et provinciales applicables au Canada.
Autres considérations
En procédant à cette consultation, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ci-dessus. Si vous avez besoin d’une représentation plus poussée, une convention de mandat distincte sera nécessaire.
Pour toute question ou aide supplémentaire, veuillez utiliser nos coordonnées officielles.
Portée des services
Rôle consultatif : Nous offrons des conseils professionnels en immigration, mais nous ne garantissons aucune approbation. Toutes les décisions finales sont prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Limite du service : Les consultations ne constituent pas une représentation juridique; elles visent à aider les clients à comprendre leurs options en matière d’immigration.
Durée stricte : La durée des consultations respecte strictement le créneau réservé. Du temps supplémentaire peut nécessiter une nouvelle réservation.
Respect strict des créneaux horaires
Les heures de consultation sont strictement respectées. En cas de retard, la consultation ne sera pas prolongée au-delà du créneau réservé.
Politique de report
Les clients peuvent reporter leur consultation en donnant un préavis d’au moins deux heures, selon les disponibilités.
Frais de consultation, remboursements et politique de crédit
Frais non remboursables : Les frais de consultation ne sont remboursables en aucune circonstance.
Crédit des frais sur une demande : Si la consultation mène à une demande pour laquelle nous pouvons vous aider et que le client va de l’avant dans un délai de 30 jours, 100 % des frais de consultation seront crédités sur le total des frais de la demande. Si aucune demande ne suit ou si le client ne va pas de l’avant dans les 30 jours, les frais ne seront ni crédités ni remboursés.
Formats de consultation et programmes couverts
Nos consultations sont offertes en anglais et en espagnol par Zoom, par téléphone ou par courriel. Nous offrons des consultations en français par courriel seulement.
Programmes couverts (anglais et espagnol; consultations virtuelles, par courriel et par téléphone)
*Immigration économique*
Entrée express
-Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF)
-Catégorie de l’expérience canadienne (CEC)
-Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF)
Programmes des candidats des provinces (PCP)
-Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)
-Programme des candidats de la Colombie-Britannique (BC PNP)
-Programme d’immigration Avantage Alberta (AAIP)
-Programme des candidats immigrants de la Saskatchewan (PCIS)
-Programme des candidats du Manitoba (PCM)
-Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
-Autres volets provinciaux (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon, Territoires du Nord-Ouest)
Projet pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)
Projet pilote sur l’agroalimentaire
Programmes des aides familiaux
-Projet pilote des gardiens d’enfants en milieu familial
-Projet pilote des aides familiaux à domicile
Voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (RT à RP)
*Maintien de la résidence permanente (RP)*
-Renouvellement de la carte de RP
-Obligations de résidence des RP
-Titre de voyage pour résident permanent (TVRP)
*Parrainage familial*
-Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal
-Parrainage d’enfants à charge
-Parrainage des parents et des grands-parents (PPGP)
-Demandes de super visa
-Parrainage d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce orphelin
-Parrainage d’un autre membre de la parenté (exception du Canadien isolé)
*Résidence temporaire*
Visas de visiteur
-Visa de touriste (visa de résident temporaire)
-Super visa pour les parents et les grands-parents
Permis d’études
-Volet direct pour les études (VDE)
-Planification du permis de travail postdiplôme (PTPD)
-Changement d’établissement ou de programme
Permis de travail
-Permis de travail ouverts
-Permis de travail liés à un employeur
-Permis de travail dispensés d’EIMT (p. ex. ACEUM, mutations intra-entreprise)
-Volet des talents mondiaux
Expérience internationale Canada (EIC)
-Vacances-travail
-Jeunes professionnels
-Stage coop international
Rétablissement du statut
Prolongation du statut temporaire
*Citoyenneté*
-Évaluation de l’admissibilité à la citoyenneté
-Processus de demande de citoyenneté
-Exigences de résidence pour la citoyenneté
-Citoyenneté pour les mineurs
*Immigration des gens d’affaires et des investisseurs*
-Mutations intra-entreprise
*Étudiants et diplômés*
-Demandes et prolongations de permis d’études
-Permis de travail postdiplôme (PTPD)
-Transition des études à la résidence permanente
-Permis de travail ouvert pour l’époux ou le conjoint d’un étudiant
*Divers*
-Orientation sur l’examen médical aux fins de l’immigration
-Certificats de police
-Vérification du statut (p. ex. notes du STIDI/SMGC)
-Mises à jour des demandes d’immigration (p. ex. nouveau passeport, changement de situation familiale)
Programmes couverts (français, par courriel seulement)
Nous couvrons tous les programmes mentionnés précédemment par courriel. De plus, en anglais, en espagnol et en français, et exclusivement par courriel, nous offrons un soutien pour les programmes liés au Québec énumérés ci-dessous.
*Immigration économique*
-Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ)
-Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
Nous n’offrons pas de consultations en français (sauf pour les programmes du Québec mentionnés ci-dessus, par courriel seulement).
Les programmes suivants ne sont pas couverts par nos consultations
*Immigration économique*
Programme des travailleurs autonomes
Programme de visa pour démarrage d’entreprise
*Réfugiés et asile*
-Demandes d’asile présentées au Canada
-Parrainage de réfugiés (Programme de parrainage privé de réfugiés)
-Demandes pour considérations d’ordre humanitaire (CH)
-Examen des risques avant renvoi (ERAR)
*Citoyenneté*
-Préparation à l’examen ou à l’entrevue de citoyenneté
-Répudiation ou réintégration de la citoyenneté
*Conformité, appels et questions juridiques*
Interdiction de territoire
-Interdiction de territoire pour criminalité (réadaptation, permis de séjour temporaire)
-Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
-Allégations de fausses déclarations
Appels
-Appel en matière de parrainage (Section d’appel de l’immigration)
-Appel d’une décision sur une demande d’asile
-Appels relatifs à l’obligation de résidence
-Appels de mesures de renvoi
Contrôle judiciaire (Cour fédérale)
Contrôles des motifs de détention
*Immigration des gens d’affaires et des investisseurs*
-Programme de visa pour démarrage d’entreprise
-Programme des travailleurs autonomes (culture et agriculture)
-Volets provinciaux pour entrepreneurs (p. ex. Colombie-Britannique, Ontario, Québec)
-Permis de travail C11 pour entrepreneurs
*Maintien de la résidence permanente (RP)*
-Perte du statut de RP et recours
*Divers*
-Traduction et authentification de documents
Confidentialité et vie privée
Les renseignements des clients sont strictement confidentiels et ne seront pas communiqués à des tiers, sauf si la loi l’exige.
Immigration Pros respecte toutes les règles énoncées dans sa Politique de confidentialité.
Honnêteté et exactitude des renseignements
Les clients doivent fournir des renseignements véridiques et exacts.
Fournir des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner la fin immédiate des services, sans remboursement.
Limitation de responsabilité
Aucune garantie : Immigration Pros ne peut garantir l’approbation des demandes, les délais de traitement ni des résultats précis.
Aucune affiliation gouvernementale : Nous n’avons aucune influence particulière sur les décisions d’IRCC.
Facteurs externes : Nous ne sommes pas responsables des changements de politiques gouvernementales, des retards de traitement ni des refus de demandes.
Conformité juridique et différends
Tous nos services respectent les lois canadiennes sur l’immigration.
Tout différend sera régi par les lois de l’Ontario, Canada.