Comprendre le Statut Implicite / Conservé le Statut au Canada
Le statut conservé, connu auparavant sous le nom de statut implicite, permet aux personnes se trouvant au Canada de conserver leur statut juridique pendant que leur demande de statut de visiteur, de permis de travail ou de permis d’études est traitée en vue d’un renouvellement. Ce statut juridique est automatique et accordé dès lors que la personne présente une demande de renouvellement avant la date d’expiration du permis valide, ce qui lui permet de poursuivre ses activités dans les mêmes conditions et sans craindre d’être sanctionnée ou de devoir quitter le pays.
Le statut implicite profite généralement aux étudiants internationaux, aux travailleurs étrangers et aux personnes qui demandent la résidence permanente au Canada en leur offrant une sécurité tout au long de la procédure d’immigration et en réduisant les lacunes en matière de statut juridique. Il s’agit d’un aspect important du système d’immigration du Canada, qui offre aux personnes la sécurité, la stabilité et un délai supplémentaire dans l’attente d’une décision sur leur demande.
1. Que se passe-t-il si je perds mon statut implicite ?
Le statut maintenu expire lorsque IRCC prend une décision finale sur la demande qui était en cours de traitement ou si la personne quitte le Canada pendant que la demande est en cours de traitement. Si une personne perd son statut implicite au Canada, elle sera considérée comme n’ayant plus de statut et devra probablement faire face à des conséquences. Si IRCC rend une décision négative, dans la plupart des cas, la personne sera soumise à une période appelée restauration du statut, au cours de laquelle le ressortissant étranger se verra accorder 90 jours supplémentaires pour soumettre une nouvelle demande afin de restaurer son statut. Si la personne n’envoie pas de nouvelle demande pendant cette période de 90 jours, elle sera invitée à quitter le Canada.
Il existe également quelques contraintes et limitations qui méritent d’être soulignées. Le statut maintenu ou implicite ne s’applique qu’aux personnes qui ont présenté une demande avant l’expiration de leur permis actuel. Par conséquent, les personnes doivent s’assurer qu’elles ont satisfait à toutes les exigences et conditions avant de compter sur le statut implicite pour maintenir leur statut légal au Canada.
2. Puis-je voyager hors du Canada tout en bénéficiant d’un statut conservé ou implicite ?
Une personne est autorisée à quitter le Canada lorsqu’elle bénéficie d’un statut maintenu, mais il lui est fortement recommandé de ne pas le faire en raison du risque de complications, de retards, de refus ou d’annulation de la demande en cours de traitement. . Si la demande de renouvellement d’une personne est refusée alors qu’elle se trouve à l’étranger, il se peut qu’elle ne puisse pas revenir au Canada avec un statut valide, jusqu’à ce qu’elle soumette une nouvelle demande à l’étranger ou qu’elle obtienne un nouveau permis de travail
En outre, la violation de l’une des conditions du statut implicite ou maintenu peut entraîner l’expulsion du Canada et un refus potentiel des demandes ultérieures. Les règles peuvent être complexes à comprendre, c’est pourquoi, en cas d’inquiétude, il est recommandé de demander un avis juridique si l’on a des questions.
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3. Que se passe-t-il si ma demande est rejetée et que je perds mon statut conservé ou implicite ?
Vous êtes toujours considéré comme « en situation » jusqu’à ce que votre demande soit rejetée. À la date à laquelle votre demande est refusée, dans la plupart des cas, vous bénéficiez d’une période de rétablissement de 90 jours. Au cours de ces 90 jours, vous pourrez demander le rétablissement de votre statut, faute de quoi vous devrez quitter le Canada.
Une personne en période de rétablissement n’est pas autorisée à travailler ou à étudier. Si votre demande de rétablissement est acceptée, vous pourrez reprendre vos activités sous les conditions du nouveau permis de travail ou d’études. Une personne titulaire d’un visa de touriste n’est en aucun cas autorisée à travailler ou à étudier tant que son statut au Canada n’a pas été modifié en statut de travailleur ou d’étudiant.
4. Combien de temps puis-je rester avec un statut maintenu ou implicite ?
En général, la durée pendant laquelle un demandeur peut conserver un statut implicite dépend du temps nécessaire à IRCC pour évaluer la demande de résidence temporaire. Le statut implicite maintenu commence à prendre effet lorsqu’une personne demande une prolongation/un renouvellement de son statut actuel au Canada et prend généralement fin lorsque cette demande est approuvée ou refusée.
Si la demande est approuvée, la personne recevra un nouveau permis avec une nouvelle date d’expiration. Si la demande est rejetée, la personne n’aura plus de statut légal au Canada et, dans la plupart des cas, elle se verra accorder 90 jours supplémentaires pour soumettre une nouvelle demande de rétablissement de son statut. Cela permet aux personnes de rester au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur demande, assurant ainsi la continuité de leurs activités quotidiennes sans risque de pénalités ou d’obligation de quitter le pays.
En fait, la durée pendant laquelle une personne peut conserver un statut implicite ou maintenu varie en fonction du type de demande et des délais de traitement des autorités compétentes. De toute évidence, le statut implicite maintenu n’est pas une solution permanente, mais il permet aux personnes concernées de disposer d’un peu de temps en attendant qu’une décision soit prise sur leur demande.
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5. Puis-je passer du statut implicite à la résidence permanente ?
Si un demandeur envisage de passer d’un statut implicite à la résidence permanente au Canada, les critères d’admissibilité dépendront du programme d’immigration spécifique auquel il s’adresse. Chaque programme est différent, certains requièrent des études différentes, une expérience professionnelle différente et même le parrainage d’un employeur canadien ou d’un membre de la famille.
Le maintien du statut légal et le respect des critères d’éligibilité sont deux conditions nécessaires pour passer à la résidence permanente. Bien qu’un statut implicite ou maintenu apporte un soulagement temporaire, il ne garantit pas l’éligibilité à la résidence permanente. Pour réussir la transition vers la résidence permanente, les personnes doivent répondre à toutes les exigences et à tous les critères du programme auquel elles postulent. Notre équipe possède l’expertise nécessaire pour vous guider dans le processus complexe de l’immigration et vous aider à atteindre vos objectifs, contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus.
6. Comment Immigration Pros peut vous aider
Si vous devez demander une extension de votre statut ou si votre statut actuel a expiré, il peut être difficile de rectifier la situation et d’éviter de graves conséquences. C’est là qu’Immigration Pros peut vous aider !
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7. Questions fréquemment posées sur le statut maintenu
Il s’agit du droit légal de rester, de travailler ou d’étudier au Canada pendant qu’IRCC traite votre demande de prolongation ou de renouvellement, à condition d’avoir présenté votre demande avant l’expiration de votre permis.
Vous pouvez rester jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision finale. Une fois approuvée, vous recevrez un nouveau permis; en cas de refus, vous disposez généralement de 90 jours pour rétablir votre statut.
Oui, mais c’est risqué. Si votre demande est refusée pendant que vous êtes à l’étranger, vous pourriez perdre votre droit de revenir jusqu’à ce qu’un nouveau visa ou permis soit approuvé.
Vous serez considéré comme étant sans statut. Immigration Pros peut vous aider à présenter une demande de rétablissement de statut dans le délai de grâce de 90 jours afin de retrouver un statut légal.
Oui, mais vous devez tout de même répondre aux critères d’admissibilité de votre programme de résidence permanente avant la transition. Le fait de conserver votre statut ne vous rend pas admissible automatiquement à la résidence permanente.
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